Mission

Examiner et faire des recommandations sur les projets ou amendements de loi ou de réglementation qui pourraient avoir des effets néfastes sur les opérations commerciales des membres tant au niveau provincial que fédéral. Les sujets et activités essentiels sont entre autres : la renégociation du NADAP, la législation sur les franchises, et le processus de revue par un tiers concernant le MMT. Avec l’appui du personnel de l’Association, la commission passera en revue la Gazette du Canada en vue d’identifier les activités de réglementation en cours et de les coter à la commission compétente.