En collaboration avec une coalition internationale, l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada a prudemment exprimé son optimisme quant au passage du projet de loi 35.  Cette loi règlerait le problème de la responsabilité du fait d’autrui pour les locataires et les bailleurs de véhicules.  D’autres provinces et juridictions ont déjà pris des mesures pour éliminer ce genre de loi archaïque qui menace d’augmenter le coût de la location et du bail de véhicules pour les consommateurs.  Éliminer la responsabilité du fait d’autrui pour les locataires et les bailleurs de véhicules relève de l’équité et du sens commun et permet de placer la responsabilité sur la bonne personne : le conducteur du véhicule qui a causé l’accident.

La loi sur la responsabilité du fait d’autrui de la Colombie Britannique date du temps où les voitures étaient conduites par des chauffeurs.  Elle a été introduite pour que le propriétaire du véhicule, la personne conduite par son chauffeur, puisse être tenue responsable en cas d’accident et non pas seulement le chauffeur embauché.  Ce n’est certainement pas le cas du véhicule moderne loué de nos jours.

Dans le monde d’aujourd’hui où les consommateurs utilisent la location et le bail comme un moyen abordable de conduire et d’acquérir un véhicule neuf, cette loi signifie que, si un individu loue un véhicule et qu’il a un accident, la société de location ou de bail pourrait être tenue responsable et payer des dommages et intérêts, bien que la société n’ait aucun contrôle sur l’entretien, la maîtrise et la conduite du véhicule.  Par exemple, si un conducteur faisant un excès de vitesse cause un accident, il sera tenu responsable s’il possède le véhicule.  Si le même conducteur faisant un excès de vitesse provoque un accident dans un véhicule loué, la société qui finance le véhicule est également responsable.

De nombreuses juridictions nord-américaines ont déjà reconnu l’injustice inhérente de cette loi archaïque et ont pris des mesures pour l’annuler.  En mars 2006, la province de l’Ontario a éliminé la responsabilité du fait d’autrui tandis qu’en août 2005, les États-Unis ont passé une loi fédérale qui annulait effectivement cette responsabilité.

La location et le bail de véhicules représente un moyen de transport de plus en plus populaire pour de nombreux consommateurs, y compris les touristes.  Nous espérons que le gouvernement de la Colombie Britannique suivra le reste de l’Amérique du Nord et approuvera la Loi 35 afin de changer une loi qui n’a plus sa place.